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POUR DIFFUSION IMMEDIATE
Octobre 6, 2005
AS-104-2005

Un exposé par la Commission Asiatique des Droits Humains (AHRC)

Lancement de discussions pour rédiger une Charte Asiatique pour l・Etat de Droit

L・AHRC tient son programme d・études avancées sur les droits humains du 9 au 14 octobre 2005 à Hong Kong. Des personnes de 10 nationalités y participent. Pour marquer cette occasion, l・AHRC lance une série de discussions en vue de rédiger une Charte sur l.Etat de Droit.

En vue de rédiger une Charte Asiatique sur l・Etat de Droit, la Commission Asiatique des Droits Humains (AHRC) lance une série de discussions sur la relation entre l・Etat de Droit et l・application des droits humains. Des consultations étendues auront lieu avant la rédaction et l・approbation du texte définitif. Ce travail est une suite à la Charte Asiatique pour les Droits Humains V Une Charte du Peuple, déclarée à Kwangju, Corée du Sud en mai 1998.

Les thèmes radicaux de la Charte des Peuples devront être développés en vue de la réalisation des droits. Par son travail l・AHRC a identifié l・effondrement actuel de l・état de droit en Asie comme le premier obstacle vers la réalisation des droits humains. Espérons que la discussion lancée donnera l・opportunité au peuple aussi bien qu・aux groupes concernés et aux intellectuels partout en Asie d・examiner en détail les problèmes relatifs à l・effondrement de l・état de droit. Ces observations et recommandations seront ensuite compilées dans un document qui reflètera les problèmes communs auxquels les gens dans tous les pays d・Asie doivent faire face et suggérera la manière dont ces problèmes pourraient être pris en compte et réglés.

Démocratie, droits humains et état de droit.

Il y a eu de nombreux essais, largement infructueux, pour promouvoir la démocratie en Asie. Leur échec tient dans l・absence de stratégies d・accompagnement pour établir ou renforcer l・état de droit. Résultat : les systèmes d・état de droit défectueux sont capables de déformer et même de détruire les institutions et les pratiques démocratiques. Une élection tenue sans état de droit, par exemple, devient une simple farce qui rend légitime le pouvoir d・individus qui sont capables de manipuler le processus. Un parlement devient frauduleux lorsque le pouvoir législatif est abusé au détriment des libertés de base. L・absence d・état de droit ouvre la voie à la corruption, qui  s・étend dangereusement dans le système démocratique. A cause de cela toutes tentatives en vue de promouvoir la démocratie doivent être associées avec des tentatives aussi fortes pour établir et promouvoir l・état de droit.

De même, tous les droits humains reconnus aujourd・hui comme universels dépendent, pour leur réalisation, de l・existence d・un état de droit qui fonctionne. Le droit à la vie, par exemple, dépend largement d・institutions d・état qui sont censées respecter, protéger et mettre en oeuvre les droits fondamentaux des peuples. Si ces obligations ne sont pas respectées il y aura faim, maladie et effondrement des institutions éducatives. Le manque d・investigation, de poursuite et de mécanismes judiciaires effectifs peuvent aussi mettre en danger les droits des peuples à la vie et à la liberté : des innocents peuvent être soumis à des punitions arbitraires y compris la mort. Par conséquent, malgré les proclamations de droits dans les constitutions nationales ou par des états devenant part de conventions internationales, des peuples sont privés de leurs droits en l・absence d・état de droit. L・article ordinaire numéro 2 de la Convention Internationale sur les droits civils et politiques et pour les droits Economiques, Sociaux et Culturels reconnaît cela lorsqu・il oblige les états parties à prendre des mesures législatives, judiciaires et administratives afin de soutenir les droit humains.

Effondrement de l・état de l・état de droit et des institutions clés

Dans tous les pays d・Asie tous ceux qui essaient de soutenir ou de promouvoir l・état de droit font face à des obstacles importants. Dans certains pays le principe d・état de droit lui-même est rejeté en partant du principe qu・il faut maintenir l・ordre avec ou sans loi. A cet effet, la loi est considérée par des officiels et par des bureaucrates comme un obstacle au développement du pays et à sa stabilité sociale et parfois elle est supplantée par des ordres exécutifs. Une conséquence en est la transformation des agents chargés d・appliquer la loi en agents chargés d・appliquer l・ordre. Une autre conséquence est que des actes barbares - massacres, disparitions à grande échelle, exécutions extra judiciaires et tortures - sont commis par la police et d・autres autorités en dépit des restrictions juridiques et constitutionnelles.

De nombreux gouvernements négligent par ailleurs de fournir les ressources financières de base et autre ressources pour le bon fonctionnement des agences chargées d・appliquer la loi et même du système judiciaire (tribunaux). Cela inclut les salaires et les indemnités de personnel, les facilités de formation et les facilités nécessaires pour l・investigation comme les équipements pour la science médico-légale. Cela signifie que même lorsque les lois existent sur papier elles ne peuvent être appliquées parce que le personnel dans de nombreuses institutions déclare qu・il est incapable d・exécuter ses mandats en raison d・un manque de ressources.

Les institutions responsables au premier chef de l・administration de la justice tels que la police, le procureur et le judiciaire font face actuellement à des problèmes importants. Certains de ces problèmes sont dus au développement historique de ces institutions qui ont pu être entravées par le colonialisme, les traditions féodales, la discrimination inhérente à la société et des périodes de conflit interne ou de guerres civiles. D・autres sont liés au manque d・indépendance de ces institutions ce qui les empêche d・exécuter leurs tâches avec compétence et intégrité ; souvent les autorités politiques essaient de manipuler les institutions dans leur propre intérêt portant ainsi atteinte à leur objectivité et impartialité. Sans une étude de ces causes et sans efforts délibérés pour développer ces institutions il ne sera pas possible d・empêcher que les institutions ne deviennent des obstacles à l・état de droit effectif. Il est aussi important d・étudier la manière de créer l・environnement politique nécessaire à l・épanouissement de l・état de droit. De telles études devraient donc constituer une composante importante de cette série de discussions.

Dans beaucoup de pays l・institution de maintien de l・ordre défectueux est un obstacle clé à la réalisation de l・état de droit. Le comportement de la police ressemble souvent à celui des forces militaires ou para militaires. Un tel maintien de l・ordre est adverse pour les civils et a tendance à user de la force comme méthode de travail. Souvent la torture devient une pratique commune et endémique découlant de ces agissements.

Les mécanismes d・accusation ont aussi des problèmes fondamentaux qui affectent le respect de l・état de droit. Dans certains pays le procureur  est directement contrôlée par l・état et utilisée à des fins politiques ; de fausses accusations contre les opposants politiques de l .état sont courantes. De même dans beaucoup d・endroits le mécanisme d・accusation fonde ses décisions non pas sur l・état de droit mais sur des facteurs qui n・ont rien à voir tel que la pression politique. Une telle pression est plus grande dans les systèmes où il n・y a pas de séparation dans les fonctions d・accusation, si bien que le même département est responsable des affaires d・état ainsi que des poursuites criminelles. En temps de conflit civil il y a eu dans certains systèmes d・accusation des pratiques contraires aux normes internationales tels que le ministère public agissant comme avocat de la défense de militaires et d・agents de police accusés d・abus de droits humains importants. Ces agents ont été conseillés par leur avocat d・inventer des dépositions et d・autres preuves, ce qui à son tour affecte le moral et la crédibilité de l・ensemble du département du ministère public.

Le judiciaire est une autre institution défaillante qui doit être prise en compte lorsqu・on examine les obstacles à l・état de droit. Plusieurs pays asiatiques ne reconnaissent pas le principe d・un judiciaire indépendant. Lorsque le principe est reconnu, il y a souvent manque de juge compétent et qualifié. Dans d・autres pays lés régimes politiques imposent des restrictions sévères au judiciaire, imposant même des limitations constitutionnelles au pouvoir judiciaire. La nomination et la promotion des juges ainsi que d・autres procédures administratives sont utilisées comme moyen d・influence pour les empêcher d・agir de manière indépendante.

Il faut aussi étudier les mécanismes de supervision visant à assurer l・état de droit et les droits humains. Dans certains pays ces mécanismes n・existent pas du tout, tandis que dans d・autres pays leur capacité d・intervention réelle est limitée. Nombre de ces mécanismes sont pénalisés par des mandats limités et un manque de ressources.

En Asie la justice et les systèmes juridiques ainsi que les institutions doivent aussi être examinées. Les problèmes rencontrés par les secteurs marginalisés de la société pour obtenir réparation juridique constitue un aspect important de l・effondrement de l・état de droit. Ces groupes, qui en fait constituent une majorité dans la région, sont souvent entièrement exclus du processus juridique. Certaines de ces exclusions ont existé de tous temps. Les femmes, les Dalits, les autochtones et les minorités religieuses sont souvent ceux qui sont privés de tout accès à la loi.

La lutte contre le terrorisme et les lois d・exception constituent un autre aspect de la nature de plus en plus répressive des systèmes juridiques en Asie. Le recours à ces lois supprime toute forme de protection juridique ; c・est la raison pour laquelle la torture, les executions sommaires après arrestations et les disparitions se produisent lorsque ces lois sont en vigueur.

Vers une Charte Asiatique sur un état de droit

Les questions mentionnées ci-dessus aussi bien que beaucoup d・autres font qu・il est essentiel d・examiner véritablement ce qui est en jeu et ce qui est nécessaire pour que la réalisation des droits humains devienne une réalité. L・objectif des discussions menées dans toute l・Asie sur cette question est donc de documenter ces problèmes en détail et de débattre de ces questions publiquement afin de promouvoir une prise de conscience locale et aussi de sensibiliser la communauté internationale sur les problèmes réels qui doivent être résolus afin que l・état de droit et les droits humains deviennent réalité en Asie.

L・AHRC invite tout un chacun à manifester son intérêt afin de contribuer à faire de ce projet (prise de mesures concrètes pour promouvoir l・état de droit) un succès. Des discussions ciblées auront lieu dans différents pays, la possibilité d・avoir des discussions par émail, par réseaux émail, par Internet et par la presse écrite seront aussi explorés. Tous commentaires et suggestions relatifs à cette proposition seront les bienvenus.


Asian Human Rights Commission