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POUR DIFFUSION
IMMEDIATE
Un
exposé par la Commission Asiatique des Droits Humains (AHRC)
Lancement
de discussions pour rédiger une Charte Asiatique pour l’Etat de Droit
L’AHRC
tient son programme d’études avancées sur les droits humains du 9 au 14
octobre 2005 à Hong Kong. Des personnes de 10 nationalités y participent.
Pour marquer cette occasion, l’AHRC lance une série de discussions en
vue de rédiger une Charte sur l‘Etat de Droit.
En
vue de rédiger une Charte Asiatique sur l’Etat de Droit, la Commission
Asiatique des Droits Humains (AHRC) lance une série de discussions sur la
relation entre l’Etat de Droit et l’application des droits humains. Des
consultations étendues auront lieu avant la rédaction et l’approbation
du texte définitif. Ce travail est une suite à la Charte Asiatique pour
les Droits Humains – Une Charte du Peuple, déclarée à Kwangju, Corée
du Sud en mai 1998.
Les
thèmes radicaux de la Charte des Peuples devront être développés en vue
de la réalisation des droits. Par son travail l’AHRC a identifié
l’effondrement actuel de l’état de droit en Asie comme le premier
obstacle vers la réalisation des droits humains. Espérons que la
discussion lancée donnera l’opportunité au peuple aussi bien qu’aux
groupes concernés et aux intellectuels partout en Asie d’examiner en détail
les problèmes relatifs à l’effondrement de l’état de droit. Ces
observations et recommandations seront ensuite compilées dans un document
qui reflètera les problèmes communs auxquels les gens dans tous les pays
d’Asie doivent faire face et suggérera la manière dont ces problèmes
pourraient être pris en compte et réglés.
Démocratie,
droits humains et état de droit.
Il
y a eu de nombreux essais, largement infructueux, pour promouvoir la démocratie
en Asie. Leur échec tient dans l’absence de stratégies
d’accompagnement pour établir ou renforcer l’état de droit. Résultat :
les systèmes d’état de droit défectueux sont capables de déformer et
même de détruire les institutions et les pratiques démocratiques. Une élection
tenue sans état de droit, par exemple, devient une simple farce qui rend légitime
le pouvoir d’individus qui sont capables de manipuler le processus. Un
parlement devient frauduleux lorsque le pouvoir législatif est abusé au détriment
des libertés de base. L’absence d’état de droit ouvre la voie à la
corruption, qui s’étend
dangereusement dans le système démocratique. A cause de cela toutes
tentatives en vue de promouvoir la démocratie doivent être associées
avec des tentatives aussi fortes pour établir et promouvoir l’état de
droit.
De
même, tous les droits humains reconnus aujourd’hui comme universels dépendent,
pour leur réalisation, de l’existence d’un état de droit qui
fonctionne. Le droit à la vie, par exemple, dépend largement
d’institutions d’état qui sont censées respecter, protéger et mettre
en oeuvre les droits fondamentaux des peuples. Si ces obligations ne sont
pas respectées il y aura faim, maladie et effondrement des institutions éducatives.
Le manque d’investigation, de poursuite et de mécanismes judiciaires
effectifs peuvent aussi mettre en danger les droits des peuples à la vie
et à la liberté : des innocents peuvent être soumis à des
punitions arbitraires y compris la mort. Par conséquent, malgré les
proclamations de droits dans les constitutions nationales ou par des états
devenant part de conventions internationales, des peuples sont privés de
leurs droits en l’absence d’état de droit. L’article ordinaire numéro
2 de la Convention Internationale sur les droits civils et politiques et
pour les droits Economiques, Sociaux et Culturels reconnaît cela
lorsqu’il oblige les états parties à prendre des mesures législatives,
judiciaires et administratives afin de soutenir les droit humains.
Effondrement
de l’état de l’état de droit et des institutions clés
Dans
tous les pays d’Asie tous ceux qui essaient de soutenir ou de promouvoir
l’état de droit font face à des obstacles importants. Dans certains
pays le principe d’état de droit lui-même est rejeté en partant du
principe qu’il faut maintenir l’ordre avec ou sans loi. A cet effet, la
loi est considérée par des officiels et par des bureaucrates comme un
obstacle au développement du pays et à sa stabilité sociale et parfois
elle est supplantée par des ordres exécutifs. Une conséquence en est la
transformation des agents chargés d’appliquer la loi en agents chargés
d’appliquer l’ordre. Une autre conséquence est que des actes barbares
- massacres, disparitions à grande échelle, exécutions extra judiciaires
et tortures - sont commis par la police et d’autres autorités en dépit
des restrictions juridiques et constitutionnelles.
De
nombreux gouvernements négligent par ailleurs de fournir les ressources
financières de base et autre ressources pour le bon fonctionnement des
agences chargées d’appliquer la loi et même du système judiciaire (tribunaux).
Cela inclut les salaires et les indemnités de personnel, les facilités de
formation et les facilités nécessaires pour l’investigation comme les
équipements pour la science médico-légale. Cela signifie que même
lorsque les lois existent sur papier elles ne peuvent être appliquées
parce que le personnel dans de nombreuses institutions déclare qu’il est
incapable d’exécuter ses mandats en raison d’un manque de ressources.
Les
institutions responsables au premier chef de l’administration de la
justice tels que la police, le procureur et le judiciaire font face
actuellement à des problèmes importants. Certains de ces problèmes sont
dus au développement historique de ces institutions qui ont pu être
entravées par le colonialisme, les traditions féodales, la discrimination
inhérente à la société et des périodes de conflit interne ou de
guerres civiles. D’autres sont liés au manque d’indépendance de ces
institutions ce qui les empêche d’exécuter leurs tâches avec compétence
et intégrité ; souvent les autorités politiques essaient de
manipuler les institutions dans leur propre intérêt portant ainsi
atteinte à leur objectivité et impartialité. Sans une étude de ces
causes et sans efforts délibérés pour développer ces institutions il ne
sera pas possible d’empêcher que les institutions ne deviennent des
obstacles à l’état de droit effectif. Il est aussi important d’étudier
la manière de créer l’environnement politique nécessaire à l’épanouissement
de l’état de droit. De telles études devraient donc constituer une
composante importante de cette série de discussions.
Dans
beaucoup de pays l’institution de maintien de l’ordre défectueux est
un obstacle clé à la réalisation de l’état de droit. Le comportement
de la police ressemble souvent à celui des forces militaires ou para
militaires. Un tel maintien de l’ordre est adverse pour les civils et a
tendance à user de la force comme méthode de travail. Souvent la torture
devient une pratique commune et endémique découlant de ces agissements.
Les
mécanismes d’accusation ont aussi des problèmes fondamentaux qui
affectent le respect de l’état de droit. Dans certains pays le procureur
est directement contrôlée par l’état et utilisée à des fins
politiques ; de fausses accusations contre les opposants politiques de
l ‘état sont courantes. De même dans beaucoup d’endroits le mécanisme
d’accusation fonde ses décisions non pas sur l’état de droit mais sur
des facteurs qui n’ont rien à voir tel que la pression politique. Une
telle pression est plus grande dans les systèmes où il n’y a pas de séparation
dans les fonctions d’accusation, si bien que le même département est
responsable des affaires d’état ainsi que des poursuites criminelles. En
temps de conflit civil il y a eu dans certains systèmes d’accusation des
pratiques contraires aux normes internationales tels que le ministère
public agissant comme avocat de la défense de militaires et d’agents de
police accusés d’abus de droits humains importants. Ces agents ont été
conseillés par leur avocat d’inventer des dépositions et d’autres
preuves, ce qui à son tour affecte le moral et la crédibilité de
l’ensemble du département du ministère public.
Le
judiciaire est une autre institution défaillante qui doit être prise en
compte lorsqu’on examine les obstacles à l’état de droit. Plusieurs
pays asiatiques ne reconnaissent pas le principe d’un judiciaire indépendant.
Lorsque le principe est reconnu, il y a souvent manque de juge compétent
et qualifié. Dans d’autres pays lés régimes politiques imposent des
restrictions sévères au judiciaire, imposant même des limitations
constitutionnelles au pouvoir judiciaire. La nomination et la promotion des
juges ainsi que d’autres procédures administratives sont utilisées
comme moyen d’influence pour les empêcher d’agir de manière indépendante.
Il
faut aussi étudier les mécanismes de supervision visant à assurer l’état
de droit et les droits humains. Dans certains pays ces mécanismes
n’existent pas du tout, tandis que dans d’autres pays leur capacité
d’intervention réelle est limitée. Nombre de ces mécanismes sont pénalisés
par des mandats limités et un manque de ressources.
En
Asie la justice et les systèmes juridiques ainsi que les institutions
doivent aussi être examinées. Les problèmes rencontrés par les secteurs
marginalisés de la société pour obtenir réparation juridique constitue
un aspect important de l’effondrement de l’état de droit. Ces groupes,
qui en fait constituent une majorité dans la région, sont souvent entièrement
exclus du processus juridique. Certaines de ces exclusions ont existé de
tous temps. Les femmes, les Dalits, les autochtones et les minorités
religieuses sont souvent ceux qui sont privés de tout accès à la loi.
La
lutte contre le terrorisme et les lois d’exception constituent un autre
aspect de la nature de plus en plus répressive des systèmes juridiques en
Asie. Le recours à ces lois supprime toute forme de protection juridique ;
c’est la raison pour laquelle la torture, les executions sommaires après
arrestations et les disparitions se produisent lorsque ces lois sont en
vigueur.
Vers
une Charte Asiatique sur un état de droit
Les
questions mentionnées ci-dessus aussi bien que beaucoup d’autres font
qu’il est essentiel d’examiner véritablement ce qui est en jeu et ce
qui est nécessaire pour que la réalisation des droits humains devienne
une réalité. L’objectif des discussions menées dans toute l’Asie sur
cette question est donc de documenter ces problèmes en détail et de débattre
de ces questions publiquement afin de promouvoir une prise de conscience
locale et aussi de sensibiliser la communauté internationale sur les problèmes
réels qui doivent être résolus afin que l’état de droit et les droits
humains deviennent réalité en Asie.
L’AHRC
invite tout un chacun à manifester son intérêt afin de contribuer à
faire de ce projet (prise de mesures concrètes pour promouvoir l’état
de droit) un succès. Des discussions ciblées auront lieu dans différents
pays, la possibilité d’avoir des discussions par émail, par réseaux émail,
par Internet et par la presse écrite seront aussi explorés. Tous
commentaires et suggestions relatifs à cette proposition seront les
bienvenus.